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Importation et actionnariat algérien
Le décret exécutif n° 09-296 modifiant le décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’Etat par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers. Le décret sus visé publié au journal officiel n° 51 daté du 06 septembre 2009 et pris en application des dispositions de la loi de finances pour 2009, vient modifier le décret du 12 mai 2009 relatif aux conditions d’exercice des activités d’importations des matières premières, produits et marchandises dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers. Depuis ce matin, les obligations des sociétés sont clairement énoncées.
En effet une circulaire du CNRC, datée du 30 septembre 2009, (n° 4305/2009) a été diffusée aux antennes locales du CNRC, aux représentants du CNRC auprès de l’ANDI ainsi qu’aux responsables des structures locales.
Les modifications du décret portent sur:
- L’article 2 du décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 qui a été modifié. L’article 2 nouveau dispose que les sociétés commerciales exerçant dans les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’Etat par des sociétés commerciales de droit Algérien et dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers ne peuvent exercer ces activités que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physique de nationalité algérienne résidentes ou par des personnes morales dont l’ensemble des avoir est détenu par des associés ou actionnaires résidents de nationalité Algérienne. L’article introduit dans ses dispositions la notion de résidence comme critère de qualification des partenaires éligibles à la constitution de ces sociétés commerciales : des personnes physiques de nationalité Algérienne et résidentes ou des personnes morales dont l’ensemble des avoirs est détenu par des associés ou actionnaires, personnes physiques résidentes de nationalité algérienne.
2. les articles 5, 6 et 7 du même décret exécutif n° 09-181 qui ont été abrogés.
L’article 5 ancien disposait que la demande de modification du registre du commerce desdites sociétés n’était recevable par les services concernés du CNRC, que sur présentation des statuts conformes aux dispositions de l’article 2 ancien du décret exécutif. L’article 7 disposait que passé le délai du 31 décembre 2009, les extrait du registre du commerce détenus par ces sociétés commerciales et non-conformes aux dispositions du présent décret, seraient sans effet, pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’Etat.
La circulaire susvisée énonce qu’ « il y a lieu dorénavant d’accepter les demandes de modifications des registres du commerce ( principal et secondaire à des sociétés commerciales qui exercent des activités d’importations des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’Etat dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers » . elle stipule formellement que ces dispositions s’appliquent uniquement aux sociétés immatriculées au registre de commerce avant la promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2009. Les sociétés déjà immatriculées avant la loi de finances complémentaire pour 2009 peuvent désormais procéder à toute modification de leur registre de commerce même si elles n’ont pas 30% d’actionnariat national résident. Les sociétés créées après la loi de finances complémentaire pour 2009 devront, quant à elle, avoir 30% d’actionnariat algérien.