Loi de finances 2008 & Fiscalité

En droit fiscal algérien, les lois de finances complémentaires sont traditionnellement un instrument important de réforme de la fiscalité algérienne des entreprises. 

Ce texte résume les principales modifications du droit fiscal algérien contenues dans la loi de finances complémentaire algérienne pour l'année 2008 (Ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008, JORA, n°42). 

 1) Réduction de l'impôt sur le bénéfice des sociétés.

 Article 5 de la loi de finances complémentaire (LFC) et article 150 du Code algérien des impôts directs (CDI).

 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la LFC le taux de l'impôt sur la société était de 25%. La loi de finances complémentaire algérienne pour l'année 2008 a modifié les taux en vigueur de la manière suivante:
 

• 19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques;

• 25% pour les activités de commerce et de services;

• 25% pour les activités mixtes lorsque le chiffre d'affaire réalisé au titre du commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d'affaire global hors taxes.

• Il est par ailleurs précisé que nonobstant l'article 4 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, les "activités de production de biens" s'entendent de celles qui consistent en: l'extraction, la fabrication, le façonnage ou la transformation de produits à l'exclusion des activités de conditionnement ou de présentation commerciale en vue de la revente. L'expression «activité de production» utilisée dans l'article 4 de la LFC ne comprend pas également les activités minières et d'hydrocarbures.

 2) Obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations ou de réductions de l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés dans le cadre des dispositifs de soutient à l'investissement  de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions.

Article 4 de la loi de finances complémentaire 142 du Code algérien des impôts directs. 

Selon cette disposition de la LFC les contribuables qui bénéficient d'exonérations ou de réductions de l'impôt  sur les bénéfices des sociétés le cadre des dispositifs de soutient à l'investissement sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de clôture de l'exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.

Les entreprises bénéficiant du régime d'aide octroyé par l'Agence National de Soutient au développement (ANDI) ne pourront donc pas distribuer la part des profits correspondant à ces exonérations ou réductions tant qu'elles bénéficieront des avantages ANDI au titre de l'exploitation.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les dispositions de l'article 4 de la LFC s'appliquent aux résultats dégagés au titre de l'exercice 2008, ainsi qu'aux résultats en instance d'affectation à la date de la promulgation de la LFC. Le non respect des dispositions de l'article de la 4 LFC entraîne le reversement de l'avantage fiscal et l'application d'une amende fiscale de 30%. 

3) Suppression du taux réduit de l'impôt  sur les bénéfices des sociétés en cas de réinvestissement des bénéfices. 

Article 5 de la loi de finances complémentaire et article 150 du Code algérien des impôts directs. 

Les dispositions de l'Article 5 de la loi de finances complémentaire entrainent la suppression de l'imposition des bénéfices réinvestis au taux préférentiel de 12,5%.  

4) Modification du délai de dépôt des déclarations annuelles.

Article 5 de la loi de finances complémentaire et article 151-1 du Code algérien des impôts directs.
 
Le délai de dépôt de la déclaration annuelle et du bilan fiscal a été prorogé d'un mois. Il est expire désormais le 30 avril de l'année suivant l' exercice comptable.

5) Institution d'une procédure de contrôle fiscaux ponctuels.

Article 22 de la loi de finances complémentaire et article 20 bis du code algérien des procédures fiscales. 

Une procédure de contrôle a été instituée par la LFC dans le but de renforcer l'effectivité des contrôles fiscaux. Désormais  l'administration fiscale algérienne peut procéder à la vérification ponctuelle de comptabilité d'un ou plusieurs impôts et portant sur une période inférieure à un exercice fiscal.