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Réforme de la fiscalité libyenne: Loi N°7/2010 relative à l’imposition sur le revenu des particuliers et des entreprises locales et étrangères
La loi N° 7/2010 relative à l’imposition sur le revenu des particuliers et des entrepriseslocales et étrangères, entrée en vigueur le 28 avril 2010, modifie la législation fiscale dans le sensd’une plus grande justice fiscale et d’un encouragement des investissements libyens et étrangers.La nouvelle législation offre entre autres les avantages suivants :
1-La nouvelle législation fiscale libyenne favorise l’introduction de primes destinées à encourager la production et l’investissement en Libye: - En réduisant les taux d’imposition de différentes taxes spécifiques appliquées sur lerevenu des individus : pour un salaire brut inférieur à 12 000 LYD annuels (ou 1000LYD par mois), le taux d’imposition est de 5%. Pour un salaire brut supérieur à 12 000LYD annuels, le taux d’imposition est de 10%.- En diminuant les taux d’imposition appliqués sur les profits nets réalisés par lesentreprises locales et étrangères à un tarif uniforme de 20%.
2- Un amendement exonère d’impôts certaines familles disposant de revenus limités dans lebut d’adapter la fiscalité à la situation économique et sociale.
3- Le nouveau régime fiscal prévoit d’autres exonérations, dont les plus importantes sont lessuivantes :
- Exonération des revenus des entreprises publiques libyennes, des organisations institutionnelles et de charités reconnues par l’Etat, des organisations sportives.
- Exonération des revenus résultants de dépôts effectués sur des comptes bancaires d’épargne.- Exonération des revenus issus des donations caritatives.
- Exonération sur les montants payés par des contractants d’assurance vie, ou après lafin d’une période spécifique définie dans le contrat..
- Exonération de la taxe sur les revenus résultants des productions et recherches des auteurs et des chercheurs. Le but de cette mesure est d’encourager la création et la recherchescientifique.
- Exonération des revenus résultants d’activités agricoles pures afin d’encourager laproduction et d’atteindre une autosuffisance alimentaire.- Exonération des revenus issus de l’exportation afin d’améliorer la production et ladistribution de produits.
- Exonération des revenus étrangers de citoyens libyens ainsi que des étrangers résidents enLibye.- Exonération des revenus des pensions.
- Exonération des projets de développement basés sur les décisions du Comité GénéralPopulaire.
- Tout autre revenu exonéré de taxe par la loi ou sur la base de traités et accordsinternationaux.
4- La nouvelle législation accentue la prévention contre l’évasion fiscale en introduisant unenouvelle règlementation visant à réduire substantiellement l’évasion fiscale et à ’obliger toute personne concernée à coopérer avec les autorités dans le but d’optimiser les recettes fiscales de l’Etat
5- Instaurer une limite des pénalités imposées en cas de retard de paiement des taxes (en casde retard de paiement ou livraison de la taxe à une date spécifique, une amende de 1% de lavaleur de la taxe doit être imposée sur chaque retard pour une période d’un mois ou unepériode qui n’est pas inférieure à 15 jours. La pénalité maximale est fixée 12% de la valeur dela taxe).
6. Les sociétés doivent faire une déclaration fiscale annuelle de leurs revenus surle formulaire correspondant certifié par un auditeur externe (expert comptable) dansun délai quatre mois après la fin de l’année fiscale.